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S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La violation des dispositions des articles 2 et 5 à 13 constitue une infraction.
D. 1481-2023, a. 18.
En vig.: 2023-10-04
18. La violation des dispositions des articles 2 et 5 à 13 constitue une infraction.
D. 1481-2023, a. 18.
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